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Conditions Générales de Vente

Version du 15/11/2023

1) Clause générale

Le « Fournisseur » : la société MARTIN SA, qui est enregistrée au registre du commerce de Thonon les bains sous le numéro 401 366 745 et sise aux 403 D Route de la Gare, ZI de Mésinges, exerce, notamment, une activité de fabrication en bois multiplis multiformes.

Le « Client » : toute personne physique ou morale qui achète auprès du fournisseur les produits de notre boutique en ligne.

Le Client et le Fournisseur étant ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».

« CGV » : les Conditions Générales de Vente, objet du présent document, applicables aux Produits de notre boutique en ligne.
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Client et du Fournisseur dans le cadre des relations commerciales de ventes.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CGV, qui prévalent sur tous autres documents, y compris sur toutes autres conditions d’achat du Client, sauf accord expresse entre les Parties.

2) Confidentialité

Tous plans, photos, dessins, études, documents remis ou envoyés par le fournisseur demeurent sa propriété, ils ne peuvent être altérés, copiés, reproduits, communiqués à des ties sous quelque motif que ce soit par le client ni être utilisés à d’autres fins que celles prévues par notre site internet.

3) Modification des produits

Le fournisseur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les modèles définis sur son site internet ainsi que ceux proposés sur les réseaux sociaux.

4) Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la confirmation d’achat en ligne. Le délai de livraison pourra différer selon les contraintes de production de stock et de disponibilité matière. La production et la livraison pourra varier entre 5 et 15 jours ouvrables.

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer une livraison rapide ainsi qu’une information transparente sur les délais. Vos délais de livraison dépendent du temps que nous mettrons à expédier votre commande, puis du délai d’acheminement par notre prestataire. Cette durée ne dépend pas que de nous elle peut être allongée pour cause d’intempéries, grèves…

5) Conditions de retour

Vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de vos achats pour vous rétracter par email, sans besoin de justifier votre décision. Nous vous indiquerons par email l’adresse de retour. Les produits ne doivent pas avoir été abimés ou salis et devront être renvoyés dans un emballage adapté au transport et à vos frais. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous envoyer par courriel une étiquette d’expédition prépayée que vous n’aurez qu’à imprimer et coller sur le colis ; les frais seront alors déduits du remboursement.

Dans le cas où votre réclamation serait justifiée par une non-conformité, nous prendrons en charge vos frais de retour. Nous vous enverrons une étiquette d’expédition par courriel et vous n’aurez qu’à l’imprimer et la coller sur le colis avant de le remettre au transporteur.

6) Que faire si votre colis n’est pas livré dans les temps ?

Nous vous conseillons de vous manifester par courriel auprès de notre SAV si vous n’avez pas reçu votre colis sous 10j calendaires. Notre équipe s’occupera pour vous de déposer une réclamation auprès du transporteur.
Certains transporteurs imposent un délai limite pour les réclamations, merci de vous référer à leurs CGV.

7) Prix et modalités financières

3-1) Tarifs

Les tarifs proposés sur notre site comprennent les rabais et ristournes que le Fournisseur peut être amené à octroyer.

3-2) Modalités de paiement

Le Client peut choisir entre les différents moyens de paiement suivants :

  • Paiement en ligne par carte bancaire
  • Paiement hors ligne par virement, suivant la quantité commandée

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Fournisseur des sommes dues.

Le Fournisseur n’est pas tenu de procéder à la livraison des marchandises commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

8) Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison.
La seule obligation du fournisseur au titre de cette garantie sera la réparation ou le remplacement à ses frais du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Les frais éventuels de port seront à la charge du client.

La garantie ne pourra s’appliquer que sur de produits utilisés en “bon père de famille“ et selon les conditions normales d’entretien, elle ne s’applique pas aux réparations et remplacement résultant de l’usure normale des produits, du manque de soin ou de leur mauvaise utilisation.
Sont considérées comme usure normale, notamment les salissures de toute provenance, les dégradations provenant de facteurs polluant divers, ainsi qu’une légère modification des couleurs dans le temps. Sont considérés comme manque de soin ou mauvaises utilisations notamment le nettoyage avec un produit non recommandé ou abrasif, les brûlures de cigarettes ou autres, les chocs importants pouvant altérer le film de vernis et accélérer la dégradation du produit, mais également une utilisation prolongée toute l’année dans un milieu pouvant subir le froid, la neige, le gel, l’humidité permanente etc…

9) Limite de responsabilité

Le fournisseur ne sera tenu à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit pour tout préjudice indirect notamment perte de profit, perte de clientèle, manque à gagner, de même que pour toutes conséquences d’action en revendication contre le client. Dans tous les cas la responsabilité du fournisseur est limitée au montant hors taxes des produits.

10) Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit utiliser le formulaire accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). En cas de dépréciation, la responsabilité du Client peut être engagée.

11) Litiges

Pour toute réclamation, le Client doit contacter et notifier le Fournisseur par e-mail à l’adresse martin@sa-martin.fr ou via le formulaire de contact du site. Le Fournisseur fait ses meilleurs efforts pour traiter la réclamation dans les délais les plus brefs.

En cas de différend entre les Parties, les Parties conviennent expressément de privilégier la recherche d’une solution amiable.

En cas de différend persistant, le Client particulier a la possibilité d’introduire une requête en résolution amiable auprès du service de Médiation de la Consommation :
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du fournisseur.

MARTIN SA a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51844/VM/2311 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

• Soit en remplissant le formulaire en ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

12) Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13) Communication, données personnelles et références

Dans le cadre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), le Client autorise par ailleurs expressément le Fournisseur à récolter, conserver et traiter ses données personnelles dans l’intérêt des Parties : l’achat, la vente, et la livraison des produits. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14) Droit applicable et attribution de juridiction

Le droit applicable est le droit Français.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable avec Médiation Solution, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Thonon les Bains même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9) Contact

Pour tout renseignement ou pour toute démarche…

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